Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir et régir entre la Société HeptaDeca, SAS au capital de 5.000 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 813 223 005, dont le siège social est situé 15, rue Labrouste 75015 PARIS, éditrice et exploitante du Site Internet « HitMeeting.com », référencé sous le nom de domaine (https://hitmeeting.com/), ci après dénommé le « Site », et les Utilisateurs du Site HitMeeting.com.

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation ont une valeur contractuelle. Il importe donc de les lire attentivement avant d’exprimer son consentement en cochant la case prévue à cet usage. La société HeptaDeca conseille d’ailleurs d’en conserver une copie.

1. Définitions et Présentation du site

1.1 Définitions

Le Réseau Social désigne la plateforme de communication en ligne et/ou un espace communautaire qui permet aux Taskersde réaliser et/ou répondre à des micro-missions proposées à par des Entreprises.

Le Tasker est l’internaute, âgé de plus de 18 ans, inscrit sur le Site HitMeeting, après avoir créé un Profil selon les modalités précisées aux présentes, qui désire réaliser les micro-missions proposées par des Entreprises sur le Site conformément à un cahier des charges précis.

L’Entreprise désigne des professionnels (commerçant ou professions libérales) ou sociétés désireux de proposer des micro-missions ponctuelles à la communauté de Taskers HitMeeting.

L’Utilisateur désigne l’ensemble des internautes utilisateurs du Site HitMeeting que ce soit les Taskers ou les Entreprises.

Le Compte Utilisateur désigne l’ensemble des Données Personnelles relatives à un Utilisateur (Entreprise ou Tasker) renseignées lors de son inscription et/ou à une date ultérieure.

Une Micro-Mission est une demande ponctuelle formulée par une Entreprise et postée sur le site HitMeeting à laquelle peuvent répondre les Taskers (Voir la liste des missions type ici).Une micro-mission est composée d’un titre, d’un descriptif précis (cahier des charges), d’un montant de rétribution exprimé en euro.

Le Contenu désigne les marques, les logos, les noms de domaine, les graphismes, les bandes annonces, les œuvres musicales, les photographies, les applications logicielles, les animations, les textes, les descriptifs de vente, et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores provenant du Réseau Social.

Les Impôts désignent tous impôts directs ou indirects, taxes, droits, prélèvements, cotisations, redevances, contributions, retenues à la source ou charges, que ce soit en matière fiscale, parafiscales, sociale, douanière ou autre, imposés ou collectés par tout Etat, collectivité autorité et incluant les intérêts, pénalités, amendes, majorations et autres charges ainsi que tous les impôts qui seraient dus à titre indirect, notamment au titre d’une solidarité.

Le Compte Administrateur désigne le compte créé et utilisé par la personne responsable de l’administration du Site HitMeeting.

Le Visiteur désigne toute personne naviguant sur le réseau internet et qui n’est pas Utilisateur. Le Visiteur peut uniquement consulter les informations publiques.

Le Profil désigne l’espace personnel réservé aux Utilisateurs (Entreprise ou Tasker).

Les Informations ou Données Personnelles sont définies conformément à l’article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 comme « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».

1.2 Présentation du Site

Le Site HitMeeting.com a pour objet de mettre en relation des internautes en vue de la réalisation de micro-missions moyennant une rétribution en argent ou en chèques cadeaux.

L’Entreprise, désireuse de proposer une micro-mission ponctuelle, s’inscrit sur le site HitMeeting et accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elle peut ensuite créer des missions, en donnant pour chacune d’entre elles des instructions très précises (cahier des charges) et en mentionnant la rétribution versée au Tasker pour la réaliser.

HitMeeting est un intermédiaire qui se réserve le droit de modérer les micro-missions proposées, il s’assure de la bonne publication de la micro-mission sur le Site Hitmeeting.com, et de sa bonne réalisation par le Tasker. A la fin de la micro-mission, l’Entreprise valide si celle-ci a été réalisée par le Tasker conformément au cahier des charges donné. Si tel est le cas, le Tasker perçoit la rétribution convenue.

Le Tasker reste libre dans l’exécution de ses tâches. Aucun lien de subordination n’existe entre l’Entreprise et le Tasker et la société HeptaDeca, qui agissent tous trois de façon indépendante et volontaire.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services et les conditions d’utilisation du Site HitMeeting, ci-après désigné le Site, par l’Utilisateur.

Les Conditions Générales d’Utilisation (ou « Contrat ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par le Site HitMeeting.

La société HeptaDeca édite et exploite une plateforme internet qui rend accessible le Réseau Social HitMeeting, au moyen de technologies disponibles, et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette et/ou d’un terminal mobile.

Les Services sont exclusivement réservés aux Utilisateurs. Toute utilisation des Services par l’Utilisateur emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site « HitMeeting » sous l’intitulé (Conditions Générales d’Utilisation du site HitMeeting) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces Conditions Générales d’Utilisation sont opposables aux Utilisateurs du Site HitMeeting à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Les modifications peuvent intervenir sans préavis. Toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera signalée préalablement par mail aux utilisateurs et dans leur espace personnel. Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur d’accepter les conditions d’utilisations modifiées avant de pouvoir accéder à son Profil et aux Services proposés par HitMeeting. L’Utilisateur est libre de ne accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation entrainant de facto sa désinscription du Réseau Social HitMeeting.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société HeptaDeca constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Toutes les règles, diffusées sur le Réseau Social HitMeeting font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l’Utilisateur s’engage à respecter.

La société HeptaDeca se réserve le droit de sous traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

3. Conditions d’accès aux services proposés par HitMeeting

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

3.1 Configuration et équipement

Le Site « HitMeeting » utilise la technologie JavaScript.

Les équipements (ordinateurs, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Réseau Social HitMeeting sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications entraînés par leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels d’éventuels virus.

La société HeptaDeca décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion internet de l’Utilisateur.

La société HeptaDeca met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site HitMeeting mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. La société HeptaDeca garde la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site HitMeeting afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison. Ces interruptions éventuelles ne sont soumises à aucune obligation de la part de la société HeptaDeca et n’ouvrent aux Utilisateurs (Entreprise ou Tasker)  aucun droit à une indemnisation.

3.2 Qualité d’Utilisateur

Pour être Utilisateur, et afin de bénéficier du ou des Services proposés par HitMeeting, il convient de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le Réseau Social soit sous l’intitulé (Inscription Entreprise) soit sous l’intitulé Tasker (Inscription Internaute Tasker).

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque Utilisateur dispose d’un ou de plusieurs identifiant(s) (login) et d’un ou de plusieurs mot(s) de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et/ou mot de passe et seul garant de leur confidentialité ainsi que de toute utilisation de son compte.

3.3 Inscription au Réseau social ou Plateforme

3.3.1 Le Tasker

Pour bénéficier d’un accès à la Plateforme en qualité de Tasker l’internaute doit être majeur, domicilié sur le territoire français et créé un Compte Tasker en fournissant les informations demandées quant à son identité et ses coordonnées et à les actualiser si nécessaire. Il devra également accepter informatiquement les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui peuvent être modifiées à tout moment par la société HeptaDeca. Le Tasker ne peut avoir qu’un seul compte.

Si le Tasker désire percevra ses gains sous forme d’argent, il devra nécessairement posséder un compte PayPal et le renseigner sur son Compte.

Pour le cas où les informations fournies par le Tasker seraient erronées, la société HeptaDeca se réserve le droit de résilier immédiatement de façon temporaire ou définitive, son Compte Tasker et de lui refuser l’accès à la plateforme. En cas de résiliation du Compte, la société HeptaDeca se réserve le droit de transférer l’argent éventuellement restant dans « Mes Crédits » sur le Compte PayPal enregistré.

3.3.2 L’Entreprise

Pour bénéficier d’un accès à la Plateforme, l’Entreprisedevra être dûment enregistrée auprès des organismes compétents du lieu de son siège social ou domicile professionnel et remplir le formulaire d’inscription en renseignant toutes les informations demandées quant à son identité, son représentant, et ses coordonnées. Lors de l’inscription, le représentant de la personne morale ou du Professionnel garantit informatiquement avoir la capacité et les pouvoir requis pour représenter l’Entreprise et l’engager par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour s’inscrire sur la Plateforme, l’Enterprise devra nécessairement posséder un Compte PaypPal et le renseigner dans « Ma Facturation ».

Pour le cas où les informations fournies par l’Entreprise seraient erronées, la société HeptaDeca se réserve le droit de résilier immédiatement de façon temporaire ou définitive, son Compte et de lui refuser l’accès à la plateforme. En cas de résiliation du Compte, la société HeptaDeca se réserve le droit de transférer l’argent éventuellement restant dans « Ma Facturation » sur le Compte PayPal enregistré.

3.4 Invitation de nouveaux utilisateurs

Lorsqu’un Utilisateur souhaite inviter une personne afin que celle-ci bénéfice de l’accès au Réseau Social et aux Services proposés par HitMeetiing, il fournit à la société HeptaDeca l’adresse électronique de cette dernière. Il s’engage à avoir préalablement obtenu le consentement de cette personne à la transmission de ses données à la société HeptaDeca en vue de leur utilisation dans le cadre de l’invitation.

La société HeptaDeca ne conserve pas les données en cause si cette personne ne s’inscrit pas sur le Réseau Social HitMeeting dans un délai de 12 mois.

4. Fonctionnement des Micro-Missions et Validation

4.1 Rédaction et publication des Micro-Missions par l’Entreprise

Une fois inscrite, l’Entreprise peut poster sur le site HitMeeting des micro-missions dont elle définit les éléments : titre, description (cahier des charges), et rétribution.

La société HeptaDeca propose et modélise un certain nombre de micro-missions prédéfinies avec une rémunération appropriée et des exemples de cahiers des charges (descriptions) que l’Entreprise peut trouver sur cette page.

L’Entreprise qui désire mettre en ligne une micro-mission devra :

  • Ne proposer que des missions courtes, ponctuelles et non récurrentes ;
  • Définir le cahier des charges pour chaque mission proposée de façon très précise et sans ambiguïté (Par exemple : format de la photographie souhaitée, nom du profil pour partager un statut Facebook, nombre de mots pour commenter un test de produits…
  • Proposer une rémunération cohérente par rapport à la mission proposée ;
  • Evaluer le temps passé pour effectuer la mission proposée et rétribuer ladite mission pour un montant en tout état de cause supérieur au SMIC horaire. Concernant les micro-missions prédéfinies, il est demandé à l’Entreprise, de respecter la grille tarifaire proposé par HitMeeting qui peut également servir de support concernant les missions libres ;
  • En tout état de cause, NE PAS proposer des micro-missions dont la rétribution serait supérieure à la somme de 100 euros.

Si le solde de Crédits de l’Entreprise est suffisant, le Projet est publié et accessible à la communauté des Taskers.

Si l’Entreprise choisit une micro-mission prédéfinie par la société HeptaDeca, celle-ci s’engage à la faire valider par l’Entreprise avant sa publication.

Aucune modification de l’annonce n’est possible si un Tasker l’a réservé pour 48 heures.

Toute modification d’une micro-mission déjà postée est facturée forfaitairement un (1) euro.

Le retrait des Crédits du compte de l’Entreprise dans « Ma Facturation » a lieu au moment où la micro-mission est postée sur le Site « HitMeeting ». Si l’Entreprise décide de retirer ou supprimer la micro-mission postée avant validation, le montant de la micro-mission est recrédité sur son compte, moins un (1) euro pour frais de traitement.

En tout état de cause, l’Entreprise porte l’entière responsabilité des informations publiées dans la micro-mission proposée et garantit la légalité, l’objet et de la cause de la micro-mission qu’elle publie.

4.2 Choix d’une micro-mission par un Tasker

Une fois inscrit, le Tasker, qui a accès à l’ensemble des micro-missions postées sur le Site, a la possibilité d’y répondre.

Le Tasker choisit librement les micro-missions qu’il souhaite réaliser. Il est entièrement indépendant dans le choix et l’exécution des missions qu’il souhaite réaliser. Le Tasker reconnaît en validant les présentes Conditions Générales d’Utilisation qu’il n’est soumis à aucune pression ou contrainte de la part ni de la société HeptaDeca ni de l’Entreprise et qu’il prend la décision de réaliser la micro-mission proposée de son plein gré en toute liberté.

Il ne pourra en aucun cas revendiquer un quelconque lien de subordination tant envers l’Entreprise que la société HeptaDeca.

Le Tasker ne peut effectuer plus de deux micro-missions à la fois.

Le Tasker devra lire attentivement les instructions données pour réaliser la mission proposée le plus correctement possible. Si les instructions ne lui semblent pas suffisamment claires, le Tasker a la possibilité de contacter les responsables du Site ou dans leur espace personnel en cliquant sur contacter l’admin avant de l’effectuer. Si les instructions lui semblent trop complexes, la mission pas assez rétribuée, il est conseillé au Tasker de ne pas l’effectuer et ce dernier a la possibilité d’en aviser les responsables du Site  sur (contacter l’admin).

Le Tasker a la possibilité de réserver une micro-mission pour 48 heures en cliquant sur le bouton “Faire cette mission”. Le Tasker dispose alors de 48 heures pour réaliser la micro-mission réservée. Passé ce délai, si la mission n’est pas réalisée par le Tasker, celle-ci  redevient disponible pour la communauté des Taskers.

Le Tasker s’engage à réaliser la micro-mission en respectant le descriptif donné et en toute légalité. Il est responsable du contenu et des éléments de réponse apportés à la mission proposée.

Lorsque le Tasker estime que la mission est réalisée il valide le travail réalisé en cliquant sur “Envoyer mon compte rendu”.

Un Tasker ne peut répondre à des micro-missions pour un montant mensuel supérieur à 100 euros.

Le Tasker n’a aucune obligation concernant la fréquentation de la plateforme et concernant notamment le nombre de réalisation des micro-missions proposées par le Site.

4.3 La validation de la micro-mission réalisée par le Tasker

Une micro-mission réalisée doit être validée pour être payée.

Dès qu’une micro-mission est réalisée par un Tasker, HitMeeting informe l’Entreprise qui doit la valider dans les 7 jours suivants l’information. Passé ce délai la réalisation de la micro-mission sera automatiquement validée par HitMeeting et le Tasker rétribué.

Toute micro-mission réalisée conformément au descriptif ou cahier des charges devra être validée par l’Entreprise qui devra dès lors accepter le travail réalisé et noter le Tasker.

A contrario, si les instructions n’ont pas été respectées, l’Entreprise a la possibilité de refuser la validation et pourra noter le Tasker en conséquence. En cas de non validation, le Tasker ne recevra aucune rétribution et la micro-mission redeviendra disponible pour la communauté des Taskers.

La validation d’une mission crédite le compte du Tasker du montant exacte de la rétribution définie. Le Tasker a la possibilité de retirer l’argent crédité, via son compte PayPal ou en Chèque Cadeau, à partir du dernier mercredi du mois et si son Compte présente un solde supérieur ou égal à dix (10) euros. Si à la fin du mois le Compte du Tasker présent un solde inférieur à 10 euros, celui-ci reste sur le compte.

Les crédits cumulés sont soit versés sur le compte PayPal du Tasker soit par chèque cadeau dans une enseigne de son choix parmi la liste suivante : Carrefour, Monoprix, Kadeos, Fnac, Darty, Decathlon, Rueducommerce.

En tout état de cause, l’Entreprise s’engage à ne pas utiliser les réalisations d’une mission qui n’aurait pas été validées et par conséquent rétribuées.

L’Entreprise est seule responsable de l’utilisation postérieure des données recueillies dans la cadre de la réalisation des micro-missions validées.

En cas de litige concernant la validation d’une mission, la société HeptaDeca, dans son rôle de modérateur, tentera de concilier l’Entreprise et le Tasker et prendra la décision finale en recherchant bien évidemment le meilleur compromis entre les parties.

5. Facturation de l’Entreprise

La facturation de l’Entreprise par HitMeeting est équivalente à la rétribution proposée au Tasker pour la réalisation de la micro-mission postée sur le Site à laquelle s’ajoute 20% HT de frais de traitement (Par exemple : pour une micro-mission de 5 euros, la facture de l’Entreprise par HitMeeting sera de 5 euros HT (5 € HT + 20% HT de 5 € HT)).

Deux Crédits gratuits (équivalents à deux euros HT) seront alloués, à titre de bienvenue, à toutes Entreprises nouvellement inscrites sur le Site.

Plusieurs Pack de Crédit au choix sont, par la suite, proposés à l’Entreprise par HitMeeting : 10 € HT, 50 € HT et 100 € HT étant précisé que l’Entreprise doit disposer, pour poster une micro-mission sur le Site HitMeeting, sur son compte, d’un nombre de crédits supérieur ou égal au prix de la rétribution proposée + les 20% HT de frais de traitement.

6. Impôts

La société HeptaDeca est une société soumise au droit français disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire n°FR (en cours).

L’ensemble des paiements réalisés à travers le Site HitMeeting est soumis à TVA au taux en vigueur, sous réserve notamment de l’article 293 B du Code général des impôts et des règles de territorialité.

Il est rappelé aux Taskers que l’ensemble des montants perçus en paiements des micro-missions réalisées doit être déclaré auprès de l’administration fiscale afin d’être assujettis aux impôts applicables. Le Tasker certifie que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils visés à l’article 293 B du Code Général des Impôts et qu’il relève à ce titre du règle de la « franchise en base » en matière de TVA.

Plus généralement, le Tasker certifie s’acquitter de l’ensemble de ses obligations en matière d’impôts. La société HeptaDeca ne saurait être tenue responsable de tout manquement d’un Tasker ou d’une Entreprise à ses obligations, notamment déclaratives, en matière d’impôts.

Au cas où la société serait dans l’obligation de payer, notamment en application d’une solidarité, un impôt afférent aux montant versés à un Tasker ou reçus d’une Entreprise, notamment en raison d’un changement de loi, la société HeptaDeca se réserve le droit de réclamer à l’Entreprise ou au Tasker en question le remboursement de celui-ci.

Par mesure préventive, la société ne permet pas au Tasker d’être rétribué de plus de 100 euros par mois.

7.Droits et Obligations des Parties

7.1 Droits et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • communiquer et fournir des informations réelles, exactes, véritables et à jour telles que son identité exacte (nom et prénom) lors de son inscription et de l’utilisation du Réseau Social ;
  • ne pas utiliser de faux-noms, pseudonymes et/ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers ;
  • mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant sur son profil, et ce, notamment afin de préserver leur exactitude ;
  • informer la société HeptaDeca sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel sur le Réseau Social ;
  • n’effectuer aucun acte quel qu’il soit d’utilisation de nature à limiter, interdire ou perturber de quelque façon que ce soit, et même temporairement l’utilisation normale par les autres Utilisateurs du Réseau Social. Sont visés par les dispositions qui précèdent tous les virus, ou chevaux de Troie, mais également tout acte quel qu’il soit de nature à bloquer partiellement ou totalement tout ou partie du fonctionnement du Réseau Social ;
  • ne pas envoyer de “spam”, de courrier électronique en chaîne de type “boule de neige” ou flood (inondation avec le même message de manière répétée) ;
  • ne pas manipuler les identifiants et les mots de passe dans le but de dissimuler l’origine réelle des contenus ;
  • ne pas collecter, exploiter ou extraire tout contenu en vue de constituer une base de données  ou afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes ;
  • ne pas accéder, de quelque façon que ce soit, sans autorisation, au contenu d’un autre Utilisateur, et le modifier de quelque façon que ce soit ;
  • informer la société HeptaDeca immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

L’Utilisateur :

  • s’engage à ne pas diffuser sur le Site des informations :
    • contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
    • à caractère violent, pornographique, pédophile et/ou pouvant porter atteinte aux mœurs ;
    • à caractère diffamatoire, injurieux, mensonger ou calomnieux à l’égard des tiers ;
    • constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
    • pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, une apologie du nazisme, une apologie de crimes ou de délits, contestation de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
    • à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
    • portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
  • garantit que les contenus diffusés respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier que ces contenus ne sont pas de nature :
    • à violer le droit à l’image ou à la vie privée des personnes tels que visés à l’Article 9 du Code civil ;
    • à méconnaître les droits de propriété intellectuelle et industrielle de quelque tiers que ce soit ;
    • à constituer l’une des infractions prévues et réprimées par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
    • à constituer une atteinte à la présomption d’innocence visée à l’Article 9-1 du Code civil.
  • est seul responsable des messages, des liens hypertextes et de manière générale de tout contenu qu’il diffuse sur le Réseau Social ;
  • est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par un tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte d’Utilisateur, frauduleuses ou non ;
  • reconnaît et accepte qu’il :
    • est le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à sa contribution ainsi que toute œuvre qu’il a incorporé à sa contribution ;
    • bénéficie de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans sa contribution, pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ou leur voix notamment, aux fins de diffusion sur le Réseau Social, en vue d’une utilisation conforme aux termes énoncés dans les Conditions Générales d’Utilisation du Réseau Social.

7. 2 Droits et obligations de la société HeptaDeca

La société HeptaDeca assure à distance par voie électronique la fourniture de Services dans le cadre d’un Réseau Social sur Internet.

La société HeptaDeca ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un Utilisateur, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un Utilisateur, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le Réseau Social HitMeeting.

Concernant la continuité de ses Services, la société HeptaDeca n’est tenue qu’à une obligation de moyen et n’est soumis à aucune obligation de résultat.

En particulier et sans que cette liste soit limitative, la société HeptaDeca ne peut être tenue responsable :

  • de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers ;
  • de toute panne, dysfonctionnement ou problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet.

La société HeptaDeca ne peut être considérée comme responsable des dommages directs et/ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux ou non de tiers ou d’Utilisateurs, par des piratages informatiques de tiers ou d’Utilisateurs, par la diffusion accidentelle de virus ou autres.

La société HeptaDeca, ses salariés, ses dirigeants ne pourront être tenus responsables de tout préjudice de quelque nature que ce soit subi par l’Utilisateur résultant de l’utilisation du Réseau Social, des Services associés, ou des Réseaux Sociaux Partenaires.

Le Réseau Social HitMeeting peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels la société HeptaDeca n’exerce aucun contrôle.

En aucun cas, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison du contenu, des informations, des produits et des Services offerts sur les sites faisant l’objet d’un hyperlien à partir du Réseau Social HitMeeting ou pour d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces sites.

En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs des règles précitées, la société HeptaDeca se réserve le droit de modifier et/ou de suspendre le Service en totalité ou partiellement, de manière temporaire ou définitive, et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le compte de l’Utilisateur concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication par l’Utilisateur de messages, sans aucune contrepartie.

Par ailleurs, en sa qualité de simple intermédiaire, la société HeptaDeca ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, Visiteurs, ou non à la suite de l’utilisation du Réseau Social HitMeeting. Elle ne pourra dès lors garantir la légalité et légitimité des micro-missions postées sur le Site, malgré son rôle de modérateur.

La société HeptaDeca ne garantit pas plus les réponses apportées par les Taskers aux micro-missions proposées.

En cas de litige entre deux Utilisateurs concernant notamment la validation  d’une micro-mission réalisée, la société HeptaDeca jouera le rôle du médiateur et prendra la décision finale en recherchant bien évidemment le meilleur compromis entre les parties.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace « Contact » sont à la disposition des Utilisateurs. La société HeptaDeca se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, et en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société HeptaDeca se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, pornographique… et ce quelques soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La société HeptaDeca est propriétaire du Réseau Social, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers. En particulier, le Réseau Social et/ou le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par la société HeptaDeca qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose de droits de propriété intellectuelle, ; Il en est de même des noms de domaine suivants : www.HitMeeting.com,www.HitMeeting.fr,www.Hit-Meeting.com, Hit-Meeting.fr.

Le contenu mis en ligne sur le Réseau Social par la société HeptaDeca appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessous. La société HeptaDeca est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Réseau Social, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement. L’utilisation du Réseau Social et du Service ne donne à l’Utilisateur aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes définis ci-après et à la publicité fournie par des tiers.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu par l’Utilisateur est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

8.1 Licence d’utilisation du Réseau Social et du Service

La société HeptaDeca accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Réseau Social et/ou le ou les Services, ainsi que les données qu’ils contiennent, pour son propre usage, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en particulier conformément à la finalité du Réseau Social et/ou du ou des Services.

Toute autre exploitation ou utilisation du Réseau Social, du Service, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite, exprès et préalable de la société HeptaDeca.

Il est interdit à l’Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage, céder, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Réseau Social et/ou au Service. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière le Réseau Social.

8.2 Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à la société HeptaDeca une licence non exclusive du contenu et des données qu’il intègre et/ou met en ligne via le Réseau Social. Plus particulièrement, le Tasker s’engage à céder l’ensemble de ses droits d’auteur relatif à l’ensemble des contenus des micro-missions auxquels il répond et ne pourra donc utiliser ces éléments à des fins personnelles, publiques ou commerciales.

En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Réseau Social, chaque Utilisateur accepte qu’ils soient diffusés sur ledit Réseau Social et accessibles aux autres Utilisateurs ainsi qu’aux tiers, conformément aux paramètres personnels enregistrés par chaque Utilisateur sur son compte.

Aux seules fins d’exécution du Service, l’Utilisateur autorise la société HeptaDeca à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournis par lui via le Réseau Social dans les conditions ci-après définies :

La société HeptaDeca est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par l’Utilisateur sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Réseau Social et/ou la fourniture du Service.

L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations libres de tout autre droit et pour lesquelles il est propriétaire des droits d’auteur associés. Plus particulièrement, le Tasker garantit à l’Entreprise l’exercice paisible de tous les droits attachés à la réalisation de micro-missions proposées. A ce titre, il doit se conformer au droit de la propriété intellectuelle et au droit à l’image.

Le Tasker garantit ainsi la société HeptaDeca et l’Entreprise pour laquelle il a réalisé la micro-mission contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que l’une des réalisations viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encourus dans l’exercice des droits attachés aux réalisations.

9. Sécurisation et Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site HitMeeting.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au site HitMeeting.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause la société HeptaDeca ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site HitMeeting.com. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du site HitMeeting.com l’obligation ou non de fournir ces informations. La société HeptaDeca pourra également à tout moment demander à l’Utilisateur des compléments quant à ses informations personnelles.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée à l’adresse du siège de la société HeptaDeca (15, rue Labrouste 75015 PARIS), accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune autre information personnelle de l’Utilisateur du site HitMeeting.com n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du Site HitMeeting et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site HitMeeting.com.

9.1 Formalités de déclaration auprès de la CNIL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Numéro de déclaration : n° en attente). L’inscription des Utilisateurs et l’enregistrement des Données Personnelles respectent les règles de la CNIL et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale autre que celles définies ci-dessous.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9.2 Collecte et traitement des données personnelles

Pour HitMeeting, la protection de la vie privée et des données personnelles de ses Utilisateurs est une question essentielle ; Aussi la collecte et le traitement et la collecte des données personnelles seront traités conformément aux dispositions légales en vigueur sur le territoire français. Toutefois il est ici expressément précisé que les pages internet du Site HitMeeting peuvent cependant présenter des liens vers des pages d’autres sites auxquels les présentes dispositions ne s’appliquent pas.

Lorsque un Visiteur visite leSite HitMeeting, le serveur enregistre par défaut le nom du fournisseur d’accès internet, le site web à partir duquel le Site est consulté, les pages web visitées ainsi que la date et la durée de la visite. Ces données ne permettent pas pour autant d’identifier le visiteur. En outre, des données à caractère personnel ne sont enregistrées que si vous avez accepté de nous les communiquer comme Utilisateur (Entreprise ou Tasker).

La société HeptaDeca pourra utiliser les données personnelles à des fins techniques et statistiques pour l’administration de son site HitMeeting, la gestion du suivi de ses membres, de sondages. La transmission de données privées aux autorités légales s’effectuera uniquement dans le cadre des dispositions légales nationales en la matière. Si vous n’êtes pas d’accord sur cette utilisation de vos données personnelles, vous pouvez nous en faire part  par courrier adressé au siège de la société HeptaDeca (15, rue Labrouste 75015 PARIS) et les données concernées seront supprimées.

En tout état de cause, les données personnelles des Utilisateurs ne seront en aucun cas destinées à l’émission de courriers non sollicités (spam) ou à la revente de fichier à des sociétés tierces (de type emailing marketing).

10. Durée et résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Réseau SocialHitMeeting.

La société HeptaDeca se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant au compte de l’Utilisateur et à son mot de passe, voire les supprimer ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le Réseau Social et ce pour tout motif, notamment en raison de l’absence prolongée d’utilisation. Toute résiliation d’accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, de plein droit, sans exécution de formalités. La société HeptaDeca ne pourra être tenue pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tiers de toute conséquence de cette résiliation.

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Réseau Social en y suivant la procédure prévue à cet effet.

Dans les quarante-huit heures suivant cette désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, l’Utilisateur n’aura plus accès ni au Réseau Social ni au(x) Service(s).

11. Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français.

S’il apparaît une contestation relative à l’exécution de la présente prestation et, à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de PARIS seront compétents pour juger du litige.

12. Dispositions Diverses

12.1 Consentement

En accédant au Réseau Social et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l’Article « Conditions d’accès aux Services », l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

La « validation » par simple clic de l’Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et manifeste donc, le consentement de l’Utilisateur aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

12.2 Liens Hypertextes

Le site HitMeeting.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Société HeptaDeca. Cependant, la société HeptaDeca n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

12.3 Cookies

La navigation sur le site HitMeeting.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

12.4 Textes applicables

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Propriétaire du Site HitMeeting : Heptadeca – SAS au capital social de 5000€ – domiciliée au 15 rue Labrouste, 75015 Paris – immatriculée au RCS de Paris – N° Siren : 813 223 005
Créateur : Renaud LACROIX
Responsable de publication : Renaud LACROIX 
Webmaster : Renaud LACROIX 
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Service Clientèle : hello [at] hitmeeting.com

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